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CCI de région Auvergne-Rhône-Alpes
1er réseau public économique de proximité
au service des entreprises et des territoires

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Médiation de l'apprentissage

La médiation de l'apprentissage est un processus qui donne la possibilité à un employeur et à un apprenti, de faire intervenir un tiers neutre, indépendant et impartial, pour les accompagner dans la résolution d'un différend. Ce n'est ni un arbitre, ni un conciliateur. De fait, il ne va pas imposer une solution mais va permettre de rétablir un dialogue entre les deux parties.

 

Les CCI, comme les autres chambres consulaires, sont seules compétentes pour intervenir dans le cadre de cette mission.

Médiation de l'apprentissage

Quelles sont les missions du médiateur de l'apprentissage ?

Le médiateur de l'apprentissage est compétent pour les réclamations qui portent sur le contrat d'apprentissage. Cela peut concerner un litige relatif à l'exécution du contrat (temps de travail, rémunération, congés …) ou à sa résiliation. Il n'est pas compétent pour les questions pédagogiques (programmes, diplômes, changement de formation…).

Le but du médiateur dans le cadre de cette mission est :

 

  • de comprendre le pourquoi de cette volonté de rupture,

 

  • de voir si elle ne peut pas être évitée, dans un souci de sécurisation du parcours de formation,

 

  • à défaut de purger les conflits existants afin :

    • de maintenir l'apprenti dans son parcours de formation en le mettant en lien avec les interlocuteurs adéquats pour qu'il poursuive sa formation,

    • de préserver l'état d'esprit favorable à l'apprentissage chez l'employeur.

Qui peut saisir le médiateur ?

Les parties signataires du contrat, à savoir l'employeur ou l'apprenti. Si l'apprenti est mineur, il peut être saisi par le responsable légal de l'apprenti.

 

L'entreprise doit être ressortissante des chambres consulaires (artisanat, commerce, industrie, agriculture). Il n'y pas d'équivalent au médiateur de l'apprentissage dans les autres secteurs du secteur privé, ni dans la fonction publique.

 

Le CFA ou l'apprenti peuvent également saisir le médiateur lors d'une exclusion définitive de l'apprenti du CFA.

Quand saisir le médiateur ?

La saisine peut être facultative

Le médiateur peut être saisi à tout moment dès lors qu'un différend existe entre les parties.

 

La saisine peut aussi être obligatoire

Pour les contrats d'apprentissage signés à partir du 1er janvier 2019, et passée la « période d'essai », l'apprenti qui souhaite démissionner doit obligatoirement saisir au préalable le médiateur de l'apprentissage. Des délais spécifiques s'appliquent :

 

  • après saisine du médiateur, un délai minimal de cinq jours calendaires s'applique avant que l'apprenti puisse notifier à l'employeur sa volonté de rompre définitivement le contrat

 

  • une fois l'employeur informé, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre contre signature datée, un délai minimum de sept jours supplémentaires s'applique avant que la rupture ne puisse être effective

 

  • ces délais sont des durées minimales, un délai de préavis plus long peut être négocié dans le cadre de la médiation

Comment le saisir ?

CCI Ain

1 Rue Joseph Bernier
01000 Bourg-en-Bresse

Contact

PAGNEUX Sandrine

[email protected]

04 74 32 13 00

 

CCI Allier

17 Cours Jean Jaurès
03000 Moulins-sur-Allier

Contact

Nathalie Bourin-Delaire

[email protected]

04 70 30 41 17

 

CCI Ardèche

25 Chemin de la Temple
7201 Aubenas

Contact

Marilyn Blachère

[email protected]

04 75 36 16 58

 

CCI Cantal

44 Boulevard du Pont Rouge
15000 Aurillac

Contact

Annick Bonnet

[email protected]

04 71 45 40 43

 

CCI Ain

1 Rue Joseph Bernier
01000 Bourg-en-Bresse

Contact

PAGNEUX Sandrine

[email protected]

04 74 32 13 00

 

CCI Allier

17 Cours Jean Jaurès
03000 Moulins-sur-Allier

Contact

Nathalie Bourin-Delaire

[email protected]

04 70 30 41 17

 

CCI Ardèche

25 Chemin de la Temple
7201 Aubenas

Contact

Marilyn Blachère

[email protected]

04 75 36 16 58

 

CCI Cantal

44 Boulevard du Pont Rouge
15000 Aurillac

Contact

Annick Bonnet

[email protected]

04 71 45 40 43

 

CCI Drôme

52-74 rue Barthélemy de Laffemas
26010 Valence

Contact

Mme Anaïck GALLO

[email protected]
06 69 56 21 47

 

CCI Grenoble

1 place André-Malraux
38016 Grenoble

Contact

Laurence Ducruet

[email protected]

04 76 28 25 45

 

CCI Nord-Isère

5 Rue Antoine Condorcet
38093 Villefontaine Cedex

Contact

Catherine Lejeune

[email protected]

04 74 95 71 79

 

CCI Haute-Loire

16 Boulevard Président Bertrand
43004 Le Puy-en-Velay Cedex

Contact

Isabelle Favier

[email protected]

04.71.09.90.00

 

CCI Puy-de-Dôme Clermont Auvergne Métropole

148 Boulevard Lavoisier
63000 Clermont-Ferrand

Contact

Natacha Salmont

[email protected]

04 73 43 43 43

 

CCI Lyon Métropole Saint-Etienne Roanne

Place de la Bourse
69289 Lyon Cedex 2

Contact

Amandine Paquet

[email protected]

04 72 40 58 58

 

CCI Lyon Métropole Saint-Etienne Roanne

Place de la Bourse
69289 Lyon Cedex 2

Contact

Alexia Olier

[email protected]

04 72 40 58 58

 

CCI Savoie

5 rue Salteur
73024 Chambéry Cedex

Contact

Valérie Roby

[email protected]

04 57 73 73 73

 

CCI Haute-Savoie

5 Rue du 27E Bca
74000 Annecy

Contact

Ghislaine Mermillot

[email protected]

04 50 33 72 26