Médiateurs
de l'apprentissage

Médiateur de l’apprentissage et rupture de contrat d’apprentissage

(Articles L6222-18 à L6222-22)


Dans les entreprises ressortissantes des chambres consulaires, un médiateur désigné par celles-ci peut être sollicité par les parties pour résoudre les différends entre les employeurs et les apprentis ou leur famille, au sujet de l'exécution ou de la rupture du contrat d'apprentissage.

>> Pour en savoir plus

>> Extrait de l’article L6222-18 du code du travail

 

Quelles sont ses missions :

Le médiateur de l'apprentissage est compétent en cas de litige portant sur le contrat d'apprentissage :

  • Conditions de travail dans l'entreprise, Durée du travail, Rémunération, Congés payés
  • Résiliation du contrat de travail de l'apprenti, ...
  • A savoir : le médiateur n'est pas compétent pour les questions d'ordre pédagogique.


Qui peut le saisir :

Le médiateur de l'apprentissage peut être saisi par l'employeur ou par l'apprenti s'il est majeur. Si l’apprenti est mineur, le médiateur de l'apprentissage doit être saisi par le responsable légal de l'apprenti.

 

Comment est traitée la demande :

Le médiateur de l’apprentissage peut permettre la mise en place d'un entretien de médiation entre un apprenti et son employeur, artisan, commerçant ou industriel. Il cherche à favoriser la résolution du conflit entre les 2 parties en mettant en place un accord commun. Attention : le médiateur de l'apprentissage ne prend pas de décision sur le conflit. Il a un devoir de neutralité.

 

Que faire si aucun accord n’est trouvé :

Si l'intervention du médiateur ne permet pas d'obtenir un accord des parties, il est possible de saisir le conseil des prud'hommes.

 

Rupture du contrat d’apprentissage :

Le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties jusqu'à l'échéance des 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l'apprenti.

Passé ce délai, le contrat peut être rompu par accord écrit signé des deux parties.

À défaut, le contrat peut être rompu en cas de force majeure, de faute grave de l'apprenti, d'inaptitude constatée par le médecin du travail ou en cas de décès d'un employeur maître d'apprentissage dans le cadre d'une entreprise unipersonnelle. La rupture prend la forme d'un licenciement. En cas d'inaptitude constatée par le médecin du travail, l'employeur n'est pas tenu à une obligation de reclassement.

Au-delà de la période prévue de 45 jours, la rupture du contrat d'apprentissage peut intervenir à l'initiative de l'apprenti et après respect d'un préavis.

L'apprenti doit, au préalable, solliciter le médiateur ou pour les apprentis du secteur public non industriel et commercial, le service désigné comme étant chargé de la médiation. Si l'apprenti est mineur, l'acte de rupture doit être conjointement signé par son représentant légal. Lorsque l'apprenti mineur ne parvient pas à obtenir de réponse de son représentant légal, il peut solliciter le médiateur.

Le médiateur intervient, dans un délai maximum de quinze jours calendaires consécutifs à la demande de l'apprenti, afin d'obtenir l'accord ou non du représentant légal sur l'acte de rupture du contrat. Une copie de cet acte est adressée, pour information, à l'établissement de formation dans lequel l'apprenti est inscrit.


Document de présentation du rôle du médiateur de l’apprentissage

 
Liste des médiateurs de l’apprentissage au sein des CCI de la région Auvergne-Rhône-Alpes
 

Pour devenir ou recruter un apprenti, sélectionnez le Centre de Formation d'Apprentis du réseau qui vous accompagnera dans votre recherche.

Les CFA des CCI :

>> Pour en savoir plus sur le contrat d’apprentissage

 

Taxe d’apprentissage :

Les Points A et les CFA consulaires en Auvergne-Rhône-Alpes peuvent percevoir le 13 % de la taxe d’apprentissage.

>> Pour en savoir plus sur la taxe d'apprentissage