La médiation de l'apprentissage est un processus qui donne la possibilité à un employeur et à un apprenti, de faire intervenir un tiers neutre, indépendant et impartial, pour les accompagner dans la résolution d'un différend. Ce n'est ni un arbitre, ni un conciliateur. De fait, il ne va pas imposer une solution mais va permettre de rétablir un dialogue entre les deux parties.
Les CCI, comme les autres chambres consulaires, sont seules compétentes pour intervenir dans le cadre de cette mission.

Quelles sont les missions du médiateur de l'apprentissage ?
Le médiateur de l'apprentissage est compétent pour les réclamations qui portent sur le contrat d'apprentissage. Cela peut concerner un litige relatif à l'exécution du contrat (temps de travail, rémunération, congés …) ou à sa résiliation. Il n'est pas compétent pour les questions pédagogiques (programmes, diplômes, changement de formation…).
Le but du médiateur dans le cadre de cette mission est :
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de comprendre le pourquoi de cette volonté de rupture,
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de voir si elle ne peut pas être évitée, dans un souci de sécurisation du parcours de formation,
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à défaut de purger les conflits existants afin :
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de maintenir l'apprenti dans son parcours de formation en le mettant en lien avec les interlocuteurs adéquats pour qu'il poursuive sa formation,
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de préserver l'état d'esprit favorable à l'apprentissage chez l'employeur.
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Qui peut saisir le médiateur ?
Les parties signataires du contrat, à savoir l'employeur ou l'apprenti. Si l'apprenti est mineur, il peut être saisi par le responsable légal de l'apprenti.
L'entreprise doit être ressortissante des chambres consulaires (artisanat, commerce, industrie, agriculture). Il n'y pas d'équivalent au médiateur de l'apprentissage dans les autres secteurs du secteur privé, ni dans la fonction publique.
Le CFA ou l'apprenti peuvent également saisir le médiateur lors d'une exclusion définitive de l'apprenti du CFA.
Quand saisir le médiateur ?
La saisine peut être facultative
Le médiateur peut être saisi à tout moment dès lors qu'un différend existe entre les parties.
La saisine peut aussi être obligatoire
Pour les contrats d'apprentissage signés à partir du 1er janvier 2019, et passée la « période d'essai », l'apprenti qui souhaite démissionner doit obligatoirement saisir au préalable le médiateur de l'apprentissage. Des délais spécifiques s'appliquent :
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après saisine du médiateur, un délai minimal de cinq jours calendaires s'applique avant que l'apprenti puisse notifier à l'employeur sa volonté de rompre définitivement le contrat
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une fois l'employeur informé, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre contre signature datée, un délai minimum de sept jours supplémentaires s'applique avant que la rupture ne puisse être effective
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ces délais sont des durées minimales, un délai de préavis plus long peut être négocié dans le cadre de la médiation
Comment le saisir ?
CCI Ain
1 Rue Joseph Bernier
01000 Bourg-en-Bresse
Contact
PAGNEUX Sandrine
04 74 32 13 00
CCI Allier
17 Cours Jean Jaurès
03000 Moulins-sur-Allier
Contact
Nathalie Bourin-Delaire
04 70 30 41 17
CCI Ardèche
25 Chemin de la Temple
7201 Aubenas
Contact
Marilyn Blachère
04 75 36 16 58
CCI Cantal
44 Boulevard du Pont Rouge
15000 Aurillac
Contact
Annick Bonnet
04 71 45 40 43
CCI Ain
1 Rue Joseph Bernier
01000 Bourg-en-Bresse
Contact
PAGNEUX Sandrine
04 74 32 13 00
CCI Allier
17 Cours Jean Jaurès
03000 Moulins-sur-Allier
Contact
Nathalie Bourin-Delaire
04 70 30 41 17
CCI Ardèche
25 Chemin de la Temple
7201 Aubenas
Contact
Marilyn Blachère
04 75 36 16 58
CCI Cantal
44 Boulevard du Pont Rouge
15000 Aurillac
Contact
Annick Bonnet
04 71 45 40 43
CCI Drôme
52-74 rue Barthélemy de Laffemas
26010 Valence
Contact
Mme Anaïck GALLO
[email protected]
06 69 56 21 47
CCI Grenoble
1 place André-Malraux
38016 Grenoble
Contact
Laurence Ducruet
04 76 28 25 45
CCI Nord-Isère
5 Rue Antoine Condorcet
38093 Villefontaine Cedex
Contact
Catherine Lejeune
04 74 95 71 79
CCI Haute-Loire
16 Boulevard Président Bertrand
43004 Le Puy-en-Velay Cedex
Contact
Isabelle Favier
04.71.09.90.00
CCI Puy-de-Dôme Clermont Auvergne Métropole
148 Boulevard Lavoisier
63000 Clermont-Ferrand
Contact
Natacha Salmont
04 73 43 43 43
CCI Lyon Métropole Saint-Etienne Roanne
Place de la Bourse
69289 Lyon Cedex 2
Contact
Amandine Paquet
04 72 40 58 58
CCI Lyon Métropole Saint-Etienne Roanne
Place de la Bourse
69289 Lyon Cedex 2
Contact
Alexia Olier
04 72 40 58 58
CCI Savoie
5 rue Salteur
73024 Chambéry Cedex
Contact
Valérie Roby
04 57 73 73 73
CCI Haute-Savoie
5 Rue du 27E Bca
74000 Annecy
Contact
Ghislaine Mermillot
04 50 33 72 26