Comment rédiger et signer
un contrat d’apprentissage

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail écrit à durée limitée (CDL) ou à durée indéterminée (CDI) entre un salarié et un employeur. Il permet à l'apprenti de suivre une formation en alternance en entreprise sous la responsabilité d'un maître d'apprentissage et en centre de formation des apprentis (CFA) pendant 6 mois à 3 ans.

 

Les mentions obligatoires du contrat :

• Dénomination de l’établissement d’acceuil (établissement d’éxécution du contrat)

• Siret de l’établissement d’accueil

• Noms, prénoms des signataires du contrat, apprenti et son représentant légal s’il est mineur, et représentant de l’employeur

• Effectif de l’entreprise

• Diplôme ou titre visé par l’apprenti (identifié a minima selon son code RNCP)

• Le caractère à durée limitée du contrat ou s’inscrivant dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée

• Dates de conclusion et dates de début d’exécution et de fin du contrat

• Date de naissance de l’apprenti, numéro de sécurité sociale appelé aussi numéro d’identification au répertoire des personnes physiques (NIR)

• Noms, Prénoms et date de naissance du maître d’apprentissage ainsi que l’attestation de l’employeur précisant que le maître d’apprentissage remplit bien les conditions d’éligibilité à cette qualité

• Visa de l’organisme de formation, dates de début et de fin du cycle de formation,

• Éléments de rémunération contractuelle

Réf : Articles R 6222-2 à  R 6222-4 du code du travail


Il est conclu au moyen du formulaire cerfa n°10103.


Le contrat est signé par l'employeur et l'apprenti (et par son représentant légal, si l'apprenti est mineur). Un exemplaire est remis à l'apprenti, l'autre est conservé par l'employeur. Si l'employeur est un ascendant de l'apprenti mineur, une déclaration peut remplacer le contrat. Une convention entre le centre de formation des apprentis (CFA), l'employeur et l'apprenti ou son représentant légal, fixant la durée du contrat est annexée à celui-ci.


Signature d’un contrat d’apprentissage dans le secteur privé :

Dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début de l'exécution du contrat d'apprentissage, l'employeur transmet le contrat à l'opérateur de compétences. Cette transmission peut se faire par voie dématérialisée.

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L'opérateur de compétence a 20 jours pour statuer sur la prise en charge du contrat. Sans réponse de l'opérateur de compétence dans ce délai, la demande est refusée. Le dépôt du contrat d'apprentissage est gratuit.


Signature d’un contrat d’apprentissage dans le secteur public :


Dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début de l'exécution du contrat d'apprentissage, l'employeur transmet le contrat à l'unité départementale de la Direccte compétente. Cette transmission peut se faire par voie dématérialisée. L'unité départementale de la Direccte a 20 jours pour statuer sur la prise en charge du contrat. Sans réponse de la Direccte dans ce délai, la demande est acceptée.


La transmission par voie dématérialisée à l'opérateur de compétences ou la Direccte peut se faire par document numérisé (scan par exemple).

 

Pour rechercher un contrat d’apprentissage :

Les CFA des CCI :
CFA CCI de l'Allier
CFA Lanas André Fargier
CFA CCI du Cantal
CFA CCID
CFA IMT
CFA OCCIGENE- CCI Nord Isère
CFA CCI Haute-Loire
CFA CCI Puy de Dôme

 

Pour rechercher un stage de découverte en entreprise :

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Retrouvez le réseau de proximité des points A :

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