Le contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance conclu entre un employeur du secteur privé et un salarié répondant à certains critères. Le contrat peut être conclu avec tout type d'employeur privé, sauf les particuliers employeurs.

Le contrat de professionnalisation doit être écrit et être un CDD ou un CDI. Le salarié bénéficie du soutien d'un tuteur.
Le contrat de professionnalisation permet l’obtention d’une qualification professionnelle (diplôme, titre, certificat de qualification professionnelle…) reconnue par l’État et/ou la branche professionnelle. L’objectif étant l’insertion ou le retour à l’emploi des jeunes et des adultes.

 

Employeurs

Un contrat de professionnalisation peut être conclu avec tout type d'employeur privé, sauf les particuliers employeurs. Les groupements d'employeurs, les entreprises de travail temporaire et les employeurs saisonniers ne sont pas exclus du dispositif.

Les employeurs publics ne sont pas concernés :
• État
• Collectivités territoriales
• Établissements publics à caractère administratif (EPA), par exemple hôpitaux ou lycées

 

Âge et qui est concerné

Le contrat de professionnalisation s'adresse aux personnes suivantes :
• Jeunes de 16 ans à 25 ans révolus (26 ans moins un jour) pour compléter leur formation initiale, demandeurs d'emploi d'au moins 26 ans,
• Bénéficiaires du RSA
• Bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS)
• Bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
• Personnes ayant été en contrat unique d'insertion (CUI).

Un jeune étranger titulaire de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention "étudiant" peut conclure un contrat de professionnalisation.

 

Établissement du contrat

Pour les jeunes de 16 ans à 25 ans, le contrat de professionnalisation doit être écrit et peut être conclu dans le cadre d'un contrat à durée déterminée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI). Il est établi au moyen du formulaire cerfa n°12434.

 

CDD ou CDI

CDD :

Le contrat peut être conclu pour une période de 6 à 12 mois. La durée du CDD peut toutefois être allongée jusqu'à 36 mois pour les personnes suivantes : jeunes âgés de 16 à 25 ans sortis du système scolaire sans qualification, Bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), Personnes ayant été en contrat unique d'insertion (CUI), demandeurs d'emploi de 26 ans et plus, inscrits depuis plus d'un an à Pôle emploi.

La prolongation est également possible dans l'un des cas suivants : la seconde qualification visée est supérieure ou complémentaire à la première, le bénéficiaire n'a pu atteindre la qualification préparée pour cause d'échec à l'examen, maternité ou adoption, maladie, accident du travail, défaillance de l'organisme de formation.

CDI :

Le contrat comprend une formation (action de professionnalisation) sur une période de 6 à 12 mois située en début de contrat. Sa durée peut toutefois être allongée jusqu'à 24 mois pour les personnes suivantes : jeunes âgés de 16 à 25 ans sortis du système scolaire sans qualification, bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), personnes ayant été en contrat unique d'insertion (CUI), demandeurs d'emploi de 26 ans et plus, inscrits depuis plus d'un an à Pôle emploi. La prolongation s'effectue sur la période d'alternance. Le contrat de travail se poursuit dans le cadre d'un CDI classique.

 

Temps de travail

La durée du temps de travail, mentionnée au sein du contrat, comprend le temps de formation. Le salarié en contrat de professionnalisation ne peut pas travailler plus d'heures que les autres salariés de l'entreprise au cours d'une même semaine.

Il ne peut pas non plus travailler plus que la durée quotidienne de travail maximale autorisée.  Le contrat peut être conclu à temps partiel.

 

Rémunération minimale

Une rémunération de base minimum s'applique aux titulaires d'un titre ou diplôme non professionnel de niveau bac ou d'un titre ou diplôme professionnel inférieur au bac. Elle s'applique pendant la durée du CDD ou, dans le cas d'un CDI, pendant la durée de l'action de professionnalisation. Elle est majorée si le jeune est titulaire d'un titre ou diplôme à finalité professionnelle égal ou supérieur au niveau bac. Le titulaire d'un bac général qui signe un contrat de professionnalisation bénéficie de la rémunération de base.

La rémunération (brute) d'un salarié de 26 ans ou plus ne peut pas être inférieure ni au Smic (1 539,42 € mensuels), ni à 85 % de la rémunération minimale prévue par les dispositions conventionnelles applicables dans l'entreprise.

 

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