Législation

Le taux de collecte

Le taux de la taxe d'apprentissage est de 0,68 % de la masse salariale. 

 

La répartition de la taxe d'apprentissage

La taxe d'apprentissage se scinde en 3 parties :

  • La Fraction Régionale à l'Apprentissage (FRA) allouée aux régions pour le financement de l'apprentissage (51 % de la taxe d'apprentissage),

  • Le "Quota" au bénéfice des Centres de Formation des Apprentis et aux sections d'apprentissage (26 % de la taxe d'apprentissage),

  • Le "Hors quota" en faveur des formations techniques et professionnelles à temps plein et, par dérogation, possibilité de financement de l'apprentissage limitée au coût de formation dispensé aux apprentis (23 % de la taxe d'apprentissage).

La répartition du Hors quota

Le Hors quota se divise en 2 catégories :

  • Catégorie A = 65 % du Hors quota pour les niveaux de formation V - IV - III (du CAP au BAC + 2)

  • Catégorie B = 35 % du Hors quota pour les niveaux de formation II - I (du BAC + 3 au BAC + 5)

Attention : le cumul des deux catégories n'est plus autorisé : les formations ne peuvent plus bénéficier du pourcentage affecté au niveau voisin.

Exception : les entreprises, dont le montant de la taxe d'apprentissage ne dépasse pas 415 €, sont dispensées de respecter l'obligation de répartition par niveau de formation.

Les déductions

Les déductions possibles sur le Hors quota sont :

  • Les frais de stage : concernent les stagiaires préparant, en formation première, un diplôme de l'enseignement technique et professionnel dont le cursus scolaire comprend un stage obligatoire en entreprise. La déduction s'effectue dans la limite de 3 % de la taxe d'apprentissage. Elle se décompte sur la base d'un forfait journalier fixé pour chacune des catégories :

CATEGORIE

DIPLOME

FORFAIT

( / jour en €)

Niveau A

(Formations V - IV - III)

CAP, BAC PRO,

BTS, DUT

25

Niveau B

(Formations II - I)

Licence Pro, Master,

Ecoles supérieures

36

  • ​Les subventions en matériel : les versements en nature à visées pédagogiques sont admis pour les formations à temps plein. Le matériel doit être utilisé à des fins pédagogiques. L'établissement d'enseignement doit attester de l'intérêt pédagogique.

  • Ces versements ne peuvent plus être attribués aux Centres de Formation d'Apprentis qui ne sont plus habilités à percevoir du "Hors quota".

  • La créance alternance : la déduction concerne les entreprises de 250 salariés et plus dont le taux d'alternants est supérieur à 5 %. Elles bénéficient d'une créance pour les alternants entre 5 et 7 %. Le montant de cette créance sera fixé par un arrêté en Conseil d'état à paraître. 

 

Concours financiers obligatoires au CFA d'accueil de l'apprenti

Le code du travail, article L6241-4, prévoit le versement d'un concours financier obligatoire aux Centres de Formation d'Apprentissage d'accueil des jeunes, par toutes les entreprises employant des apprentis. Ce versement est réalisé dans la limite du quota d'apprentissage pour tout apprenti présent dans l'entreprise au 31 décembre de l'année de référence. Les coûts sont publiés sur les listes préfectorales de région au 31 décembre de l'année de référence. A défaut de publication sur les listes préfectorales, l'arrêté du 18 janvier 2010, prévoit le versement d'un concours minimal. Ce concours minimal est fixé à 3.000 €.

Les entreprises assujetties

  • Toutes les entreprises soumises au régime fiscal des bénéfices industriels, commerciaux et de services (B.I.C.S.) ayant au moins un salarié dans l'année de référence,

  • Les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés,

  • Les entreprises exonérées sont les entreprises ayant employé au moins 1 apprenti en 2016 et ayant une masse salariale inférieure ou égale à 105 596 €. (Les deux conditions sont cumulatives).

Simplification administrative

Votre OCTA vous adressera, après traitement de votre dossier, le reçu libératoire à conserver dans vos archives en cas de contrôle.

Obligation de versement à un Organisme Collecteur de Taxe d'Apprentissage (OCTA)

Par décret n° 2005-1392 du 8 novembre 2005 relatif à l'apprentissage, l'article 11 met en place l'impossibilité pour les entreprises d'effectuer des versements directs aux établissements d'enseignement technique.

 

Versements directs au Trésor Public

La loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007, relative à la simplification du droit, a supprimé la déclaration fiscale 2482 et indique que : tout versement effectué auprès du Trésor Public se verra pénalisé par une majoration de 100 % des sommes versées.