Dispositifs clés
de la réforme

Le Compte Personnel de Formation (CPF)

Le Compte personnel de Formation remplace le DIF à partir du 1er janvier 2015. Chaque salarié acquiert 24h par an jusqu’à 120h puis 12h par an les années suivantes jusqu’à un plafond de 150h. Le calcul des heures se fait au prorata du temps de travail.

Le CPF permettra de financer des formations certifiantes et diplômantes, les accompagnements VAE. Les actions de formation pourront se dérouler sur ou hors temps de travail.

Les OPCA ou le FPSPP prendront en charge les coûts pédagogiques. L’accord de l’employeur ou de Pôle Emploi n’est pas indispensable sauf abondement. Les employeurs, les OPCA, les OPACIF, Pôle emploi, l’Etat, la Région, l’AGEFIPH, le CNAV, entre autres peuvent abonder le CPF.

Les heures accumulées dans le cadre du DIF pourront être mobilisées jusqu’au 1er janvier 2021, selon les mêmes règles que le CPF.

 

L’entretien professionnel

L’obligation de tenir des entretiens professionnels est inscrite dans le code du travail (article L. 6315-1). Elle incombe à l’employeur.

L’entretien professionnel dans la TPE sera le plus souvent réalisé par l’employeur lui-même. Dans les autres entreprises, moyennes et grandes, son organisation et sa réalisation pourront être confiées, sous sa responsabilité, aux managers de proximité ou au responsable des ressources humaines en lien avec les managers de proximité.

Distinct de l’entretien d’évaluation visant à faire le point sur les réalisations professionnelles du salarié, l’entretien professionnel a pour objectif d’engager une réflexion sur l’évolution en termes de qualification et d’emploi.

Tous les 6 ans, une consolidation permettra de contrôler la bonne réalisation de ces entretiens et l’opportunité offerte au salarié de bénéficier de deux mesures parmi les suivantes : formation, VAE ou certification, évolution salariale ou professionnelle. Dans le cas contraire, pour les entreprises de plus de 50 salariés, un abondement du CPF est prévu (100h pour un temps complet).

 

Le Conseil en Evolution professionnelle

Le conseil en évolution professionnelle vise à favoriser l’évolution et la sécurisation des parcours professionnels en lien avec les besoins économiques des territoires. Le CEP est accessible gratuitement via les OPACIF, l’APEC, Pôle Emploi, Cap Emploi, les missions locales et tout organisme désigné par les conseils régionaux. Avec la personne, il identifie les qualifications, les formations pouvant répondre à ses besoins, les financements possibles, et facilite la mise en œuvre du CPF le cas échéant. L’accord de l’employeur n’est pas nécessaire

 

Le nouveau dispositif est applicable sur la Masse Salariale 2015 et donc sur la collecte 2016. Le tableau suivant indique les différents niveaux de contribution : 

 

Effectifs des entreprises

Dispositifs

< 10

De 10 à 49

De 50 à 299

>300

Plan de formation

0.40%

0.10%

0.10%

 

Professionnalisation

0.15%

0.30%

0.30%

0.40%

FSPPP

 

0.20%

0.20%

0.20%

CPF

 

0.20%

0.20%

0.20%

CIF (CDI)

 

0.20%

 

0.20%

0.20%

Total

0.55%

1%

1%

1%